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Décret n°2002-758 du 2 mai 2002

relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine

Abrogé28 décembre 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;

Vu le règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001,

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 28 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes de prime des éleveurs

Résumé. Les producteurs de viande ovine et caprine ont jusqu'au 31 janvier pour demander une prime, sinon leur demande est refusée après dix mois de silence.

La période visée au premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 2 (Annulation d'un décret sur les primes aux éleveurs) du règlement du 21 décembre 2001 susvisé, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime pour bénéficier des dispositions prévues par ce règlement, commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Les demandes doivent être déposées auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt, ou direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer) du département dont ressort le siège social de l'exploitation.

Le silence gardé pendant plus de dix mois par le préfet sur les demandes de prime vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé28 décembre 2005

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 28 décembre 2005

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Annulation d'un décret sur les primes aux éleveurs

Résumé. Un décret de 1998 sur les primes pour les éleveurs de moutons et chèvres est annulé en 2002.

Le décret du 23 décembre 1998 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine est abrogé.

Abrogé28 décembre 2005

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 28 décembre 2005

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Publication d'un nouveau décret sur les primes agricoles

Résumé. Un décret sur les primes pour les éleveurs de moutons et de chèvres est publié, remplaçant un ancien décret.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat.

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 27 décembre 2005

Décret n°2002-758 du 2 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3