Abrogé par Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V) JORF 28 décembre 2005
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 28 décembre 2005
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Délai pour les demandes de prime des éleveurs
La période visée au premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 2 (Annulation d'un décret sur les primes aux éleveurs) du règlement du 21 décembre 2001 susvisé, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime pour bénéficier des dispositions prévues par ce règlement, commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Les demandes doivent être déposées auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt, ou direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer) du département dont ressort le siège social de l'exploitation.
Le silence gardé pendant plus de dix mois par le préfet sur les demandes de prime vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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