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Décret n°2002-758 du 2 mai 2002

Article 1

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Article 1

La période visée au premier paragraphe du deuxième alinéa de l'

article 2

(

Annulation d'un décret sur les primes aux éleveurs

)

Art. 2

Annulation d'un décret sur les primes aux éleveurs

Un décret de 1998 sur les primes pour les éleveurs de moutons et chèvres est annulé en 2002.

du règlement du 21 décembre 2001 susvisé, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime pour bénéficier des dispositions prévues par ce règlement, commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Les demandes doivent être déposées auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt, ou direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer) du département dont ressort le siège social de l'exploitation.

Le silence gardé pendant plus de dix mois par le préfet sur les demandes de prime vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 28 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes de prime des éleveurs

Résumé. Les producteurs de viande ovine et caprine ont jusqu'au 31 janvier pour demander une prime, sinon leur demande est refusée après dix mois de silence.

La période visée au premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 2 (Annulation d'un décret sur les primes aux éleveurs) du règlement du 21 décembre 2001 susvisé, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime pour bénéficier des dispositions prévues par ce règlement, commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Les demandes doivent être déposées auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt, ou direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer) du département dont ressort le siège social de l'exploitation.

Le silence gardé pendant plus de dix mois par le préfet sur les demandes de prime vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Relations

cite

cite  Règlement CE 2550-2001 2001-12-21 Commission art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 janvier 2004 au mardi 27 décembre 2005

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au vendredi 23 janvier 2004

Source : Légifrance