Abrogé28 décembre 2005
Créé le 4 mai 2002
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-758 du 2 mai 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2005
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 27 décembre 2005
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.