Abrogé9 novembre 2008
Créé le 9 novembre 1965
Il est créé au port de Rouen un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "port autonome de Rouen".
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Décret n°65-937 du 8 novembre 1965
Abrogé9 novembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1146 du 6 novembre 2008 - art. 8
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports.
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 65-933 du 8 novembre 1965 modifiant certaines dispositions du code des ports maritimes ;
Vu le décret n° 65-934 du 8 novembre 1965 portant application de la loi n° 65-491 du décret susvisé du 29 juin 1965 et du décret susvisé n° 65-933 du 8 novembre 1965 ;
Vu les avis des ministres des finances et des affaires économiques, de l'intérieur et de l'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Abrogé9 novembre 2008
Créé le 19 septembre 1984 · En vigueur du 7 février 1999 au 8 novembre 2008
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Rouen comprend :
a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Rouen ;
b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Bolbec ;
c) Un membre désigné par le conseil régional de Haute-Normandie ;
d) Un membre désigné par le conseil général de la Seine-Maritime ;
e) Un membre désigné par le conseil municipal de Rouen ;
f) Un membre désigné par le conseil municipal d'Honfleur ;
g) Un membre désigné par le conseil municipal du Grand-Quevilly.
a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Rouen ;
b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Bolbec ;
c) Un membre désigné par le conseil régional de Haute-Normandie ;
d) Un membre désigné par le conseil général de la Seine-Maritime ;
e) Un membre désigné par le conseil municipal de Rouen ;
f) Un membre désigné par le conseil municipal d'Honfleur ;
g) Un membre désigné par le conseil municipal du Grand-Quevilly.
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Abrogé9 novembre 2008
Créé le 1 janvier 1966
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.
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Abrogé9 novembre 2008
Créé le 9 novembre 1965
La circonscription du port autonome sera déterminée par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-934 du 8 novembre 1965.
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Abrogé9 novembre 2008
Créé le 9 novembre 1965
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre : Georges POMPIDOU.
Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.
Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Abrogé depuis le dimanche 9 novembre 2008
En vigueur du mardi 9 novembre 1965 au samedi 8 novembre 2008
Décret n°65-937 du 8 novembre 1965
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