MODIFICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT DU I) DU DECRET 82425 DU 12-05-1982:

MODIFICATION DE LA LIGNE CONSTITUEE D'EST EN OUEST DANS LA PARTIE MARITIME PAR LE PERIMETRE FIGURANT SUR LES PLANS.

L'ADMINISTRATION ET LA JOUISSANCE DES BIENS DU DOMAINE DE L'ETAT DONT DISPOSAIT LE PORT AUTONOME DE ROUEN AU NORD DE LA LIMITE SUSVISEE SONT TRANSFEREES AU PORT AUTONOME DU HAVRE.