Abrogé11 octobre 2008
Créé le 9 novembre 1965
Il est créé au port du Havre un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "Port autonome du Havre".
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Décret n°65-936 du 8 novembre 1965
Abrogé11 octobre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1037 du 9 octobre 2008 - art. 8
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports.
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 65-933 du 8 novembre 1965 modifiant certaines dispositions du code des ports maritimes ;
Vu le décret n° 65-934 du 8 novembre 1965 portant application de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 et du décret susvisé n° 65-933 du 8 novembre 1965 ;
Vu les avis des ministres des finances et des affaires économiques, de l'intérieur et de l'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Abrogé11 octobre 2008
Créé le 19 septembre 1984 · En vigueur du 7 février 1999 au 10 octobre 2008
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome du Havre comprend :
a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie du Havre ;
b) Un membre désigné par le conseil régional de Haute-Normandie ;
c) Un membre désigné par le conseil général de la Seine-Maritime ;
d) Un membre désigné par le conseil municipal du Havre ;
e) Un membre désigné par le conseil municipal de Sandouville ;
f) Un membre désigné par le syndicat intercommunal à vocation multiple du Havre.
a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie du Havre ;
b) Un membre désigné par le conseil régional de Haute-Normandie ;
c) Un membre désigné par le conseil général de la Seine-Maritime ;
d) Un membre désigné par le conseil municipal du Havre ;
e) Un membre désigné par le conseil municipal de Sandouville ;
f) Un membre désigné par le syndicat intercommunal à vocation multiple du Havre.
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Abrogé11 octobre 2008
Créé le 1 janvier 1966
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.
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Abrogé11 octobre 2008
Créé le 8 novembre 1965
Le régime prévu par la loi du 29 juin 1965 entrera en vigueur au port autonome du Havre à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 ci-dessus.
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Abrogé11 octobre 2008
Créé le 9 novembre 1965
Le décret du 13 novembre 1924 modifié par le décret du 25 octobre 1935, instituant au port du Havre le régime de l'autonomie prévu par la loi du 12 juin 1920, est abrogé à compter de la date d'effet du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 3.
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Abrogé11 octobre 2008
Créé le 9 novembre 1965
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre : Georges POMPIDOU.
Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.
Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du mardi 9 novembre 1965 au vendredi 10 octobre 2008
Décret n°65-936 du 8 novembre 1965
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