Décret n°2002-741 du 2 mai 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'indemnité prévue à l'

article 1er

du présent décret ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale des professeurs des écoles du service de santé des armées prévue par le

décret du 27 août 1948 susvisé

.

Elle ne peut être allouée aux personnels civils et militaires des établissements et services visés à l'arrêté prévu à l'

article 2

du présent décret qui exercent des fonctions administratives ou de préparation dans lesdits établissements ou services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale des professeurs des écoles du service de santé des armées prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé.

Elle ne peut être allouée aux personnels civils et militaires des établissements et services visés à l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret qui exercent des fonctions administratives ou de préparation dans lesdits établissements ou services.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance