a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-71 du 14 janvier 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 25 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 17 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2002
Décret n°2002-71 du 14 janvier 2002
Article 1
Article 2
Article 3