Décret n°2002-707 du 29 avril 2002

Article 32

Créé le 3 mai 2002

Les listes de sportifs de haut niveau, de juges et arbitres de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement arrêtées en application du décret du 31 août 1993 susvisé avant la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'à leur terme.
Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 1993 susvisé avant la publication du présent décret peuvent être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, dans la catégorie Reconversion. L'inscription, antérieurement au 1er décembre 1993, sur les listes de sportifs de haut niveau dans la catégorie A mentionnée au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 1993 susvisé est assimilée à l'inscription en catégorie Senior.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007