Article 5
L'article D. 82-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au 1°, il est ajouté après les mots : « centre de détention à vocation régionale » les mots : « ou d'un centre pour peines aménagées ».
1 version
L'article D. 82-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au 1°, il est ajouté après les mots : « centre de détention à vocation régionale » les mots : « ou d'un centre pour peines aménagées ».
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L'article D. 82-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au 1°, il est ajouté après les mots : « centre de détention à vocation régionale » les mots : « ou d'un centre pour peines aménagées ».