Décret n°2002-649 du 29 avril 2002

Article 7

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Article 7

La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

La commission élabore son règlement intérieur.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

La commission élabore son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance