Décret n°2002-649 du 29 avril 2002

Article 6

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Article 6

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour les faits dont ils ont à connaître dans l'exercice de leurs fonctions.

Tout manquement à cette obligation entraîne l'exclusion de son auteur.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour les faits dont ils ont à connaître dans l'exercice de leurs fonctions.

Tout manquement à cette obligation entraîne l'exclusion de son auteur.

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En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance