Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Pour chaque titulaire, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.