Décret n°2002-649 du 29 avril 2002

Article 2

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Article 2

La demande de licence est adressée à la fédération qui en accuse réception selon les modalités définies par le décret du 6 juin 2001 susvisé.

Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la forme et le contenu de cette demande.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

La demande de licence est adressée à la fédération qui en accuse réception selon les modalités définies par le décret du 6 juin 2001 susvisé.

Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la forme et le contenu de cette demande.

Relations

cite

cite  Décret 2001-692 2001-06-06

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance