Décret n°2002-649 du 29 avril 2002

Article 10

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Article 10

La commission se constitue en jury d'examen pour le choix des sujets et la correction des épreuves. Elle délibère sur les notes obtenues par chaque candidat. Elle adresse au comité directeur de la fédération la liste des candidats reçus classés par ordre alphabétique.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

La commission se constitue en jury d'examen pour le choix des sujets et la correction des épreuves. Elle délibère sur les notes obtenues par chaque candidat. Elle adresse au comité directeur de la fédération la liste des candidats reçus classés par ordre alphabétique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance