Décret n°2002-639 du 29 avril 2002

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article

R. 796-8

et de l'article

R. 796-9

du

code de la santé publique

, le budget de l'institut pour l'exercice 2002 est arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget le jour de la nomination du directeur général.

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En vigueur depuis le 30 avril 2002

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 796-8 et de l'article R. 796-9 du code de la santé publique, le budget de l'institut pour l'exercice 2002 est arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget le jour de la nomination du directeur général.

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