Décret n°2002-631 du 25 avril 2002

Article 4

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Article 4

La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée.

Par exploitation agricole, il y a lieu d'entendre toute exploitation, quelle que soit sa forme juridique, où sont exercées à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des cultures marines et des activités forestières.

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En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 8 mai 2010

La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée.

Par exploitation agricole, il y a lieu d'entendre toute exploitation, quelle que soit sa forme juridique, où sont exercées à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des cultures marines et des activités forestières.

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cite

cite  Code rural L311-1

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance