Décret n°2002-602 du 25 avril 2002

Article 22

Créé le 27 avril 2002

Les fonds du centre sont déposés chez un comptable du Trésor ou auprès de tout autre organisme habilité.
Toutefois, une fraction des fonds, définie en accord avec les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget, peut être placée librement après avis de l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 18 mars 2008