Abrogé19 mars 2008
Créé le 27 avril 2002
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2002-602 du 25 avril 2002
Article 21
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 18 mars 2008