Décret n°2002-602 du 25 avril 2002

Article 20

Créé le 27 avril 2002

L'agent comptable est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.

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En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 18 mars 2008