Décret n°2002-602 du 25 avril 2002

Article 18

Créé le 27 avril 2002

Les dépenses du centre comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 18 mars 2008