Décret n°2002-602 du 25 avril 2002

Article 15

Créé le 27 avril 2002

Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 18 mars 2008