Décret n°2002-602 du 25 avril 2002

Article 14

Créé le 27 avril 2002

Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 18 mars 2008