Décret n°2002-602 du 25 avril 2002

Article 3

Créé le 27 avril 2002

Pour l'exercice de ses missions, le centre peut notamment :
1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
2° Prendre des participations ou créer des filiales ;
3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;
5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008

Abrogé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. 15 (V)

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 18 mars 2008

Pour l'exercice de ses missions, le centre peut notamment :

1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;

2° Prendre des participations ou créer des filiales ;

3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;

4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;

5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.