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Décret n°2002-587 du 23 avril 2002

relatif au système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers

Abrogé8 août 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) et L. 6132-2 (Regroupement des hôpitaux pour une meilleure organisation des soins) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour améliorer la stérilisation des dispositifs médicaux

Résumé. Les établissements de santé ont un an pour mettre en place un système de qualité pour la stérilisation des dispositifs médicaux, sinon ils risquent de perdre leur autorisation.

Les établissements mentionnés à l'article R. 711-1-15 du code de la santé publique disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour adopter et mettre en oeuvre le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.

Les établissements dont les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux avant l'adoption du système permettant d'assurer la qualité de cette stérilisation doivent, avant l'expiration du délai défini au premier alinéa, transmettre au préfet de département le document prévu au j de l'article R. 5104-21 du code de la santé publique. A défaut, l'autorisation considérée est suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article R. 5104-27 du même code.

Abrogé8 août 2004

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la stérilisation des dispositifs médicaux

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Art. 4.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au samedi 7 août 2004

Décret n°2002-587 du 23 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4