A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R711-1-15 (M)
- Code de la santé publiqueart. R711-1-16 (M)
- Code de la santé publiqueart. R711-1-17 (M)
- Code de la santé publiqueart. R711-1-18 (M)
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relatif au système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) et L. 6132-2 (Regroupement des hôpitaux pour une meilleure organisation des soins) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R711-1-15 (M)
- Code de la santé publiqueart. R711-1-16 (M)
- Code de la santé publiqueart. R711-1-17 (M)
- Code de la santé publiqueart. R711-1-18 (M)
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4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5104-21 (M)
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1 modifié
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 8 août 2004
Les établissements mentionnés à l'article R. 711-1-15 du code de la santé publique disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour adopter et mettre en oeuvre le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.
Les établissements dont les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux avant l'adoption du système permettant d'assurer la qualité de cette stérilisation doivent, avant l'expiration du délai défini au premier alinéa, transmettre au préfet de département le document prévu au j de l'article R. 5104-21 du code de la santé publique. A défaut, l'autorisation considérée est suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article R. 5104-27 du même code.
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3 cités
Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 8 août 2004
Art. 4.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au samedi 7 août 2004