Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 8 août 2004
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Exécution du décret sur la stérilisation des dispositifs médicaux
Art. 4.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.