Décret n°2002-587 du 23 avril 2002

Article 3

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Article 3

Les établissements mentionnés à l'

article R. 711-1-15 du code de la santé publique

disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour adopter et mettre en oeuvre le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.

Les établissements dont les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux avant l'adoption du système permettant d'assurer la qualité de cette stérilisation doivent, avant l'expiration du délai défini au premier alinéa, transmettre au préfet de département le document prévu au j de l'

article R. 5104-21 du code de la santé publique

. A défaut, l'autorisation considérée est suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'

article R. 5104-27 du même code

.

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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 8 août 2004

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Délai pour améliorer la stérilisation des dispositifs médicaux

Résumé. Les établissements de santé ont un an pour mettre en place un système de qualité pour la stérilisation des dispositifs médicaux, sinon ils risquent de perdre leur autorisation.

Les établissements mentionnés à l'article R. 711-1-15 du code de la santé publique disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour adopter et mettre en oeuvre le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.

Les établissements dont les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux avant l'adoption du système permettant d'assurer la qualité de cette stérilisation doivent, avant l'expiration du délai défini au premier alinéa, transmettre au préfet de département le document prévu au j de l'article R. 5104-21 du code de la santé publique. A défaut, l'autorisation considérée est suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article R. 5104-27 du même code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance