Créé le 26 avril 2002 · En vigueur depuis le 4 novembre 2004
Le décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts est abrogé.
Décret n°2002-585 du 24 avril 2002
Article 2
Effets de cet article
cite
CGI 1601 Décret 2000-525 2000-06-16
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004
Le décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application…
article 1601 du code général des impôts…
est abrogé.…
En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au mercredi 3 novembre 2004
Le décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'
article 1601 du code général des impôts
est abrogé.