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Décret n°2000-525 du 16 juin 2000

Abrogé26 avril 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 2

Abrogé26 avril 2002

Créé le 18 juin 2000

La convention mentionnée à l'article 1er est établie d'après un modèle défini par les ministres chargés du budget et de l'artisanat. Aucun dépassement ne peut être accordé en l'absence d'une telle convention ou si les engagements au titre de l'année écoulée n'ont pas été respectés.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé26 avril 2002

Créé le 18 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

Abrogé depuis le vendredi 26 avril 2002

Abrogé parDécret 2002-585 2002-04-24 art. 2 JORF 26 avril 2002

En vigueur du dimanche 18 juin 2000 au jeudi 25 avril 2002

Décret n°2000-525 du 16 juin 2000
Article 1
Article 2
Article 3