Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Il est créé une Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
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portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives,
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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Il est créé une Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.
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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
La commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :
Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.
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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.
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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
La commission désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.
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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Le secrétariat de la commission et du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Le décret du 8 juin 1984 portant création d'un Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République et nommant les membres de ce comité est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011