Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 26 avril 2002 · En vigueur du 13 janvier 2010 au 26 mai 2011
La commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :
Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.
- le premier président de la Cour de cassation ;
- le premier président de la Cour des comptes ;
- le secrétaire général du Gouvernement ;
- le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
- le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;
- le secrétaire général du Sénat ;
- le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
- le directeur de l'information légale et administrative ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ;
- le directeur général des patrimoines ;
- le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
- le directeur de l'institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.
Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.