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Décret n°2002-581 du 25 avril 2002

Article 3

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Article 3

La commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :

le premier président de la Cour de cassation ;

le premier président de la Cour des comptes ;

le secrétaire général du Gouvernement ;

le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;

le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;

le secrétaire général du Sénat ;

le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;

le directeur de l'information légale et administrative ;

le directeur des affaires civiles et du sceau ;

le directeur général des patrimoines ;

le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;

le directeur de l'institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.

Les membres de droit peuvent se faire représenter.

Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

La commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :

  • le premier président de la Cour de cassation ;
  • le premier président de la Cour des comptes ;
  • le secrétaire général du Gouvernement ;
  • le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
  • le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;
  • le secrétaire général du Sénat ;
  • le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
  • le directeur de l'information légale et administrative ;
  • le directeur des affaires civiles et du sceau ;
  • le directeur général des patrimoines ;
  • le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
  • le directeur de l'institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.

Les membres de droit peuvent se faire représenter.

Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance