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Décret n°2002-581 du 25 avril 2002

Article 2

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Article 2

La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la

loi du 3 janvier 1979 susvisée

, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.

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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance