Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.
Décret n°2002-581 du 25 avril 2002
Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.
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Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011
Source : Légifrance