Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 26 avril 2002
Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.
Décret n°2002-581 du 25 avril 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011
Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.