Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
La commission désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.
Décret n°2002-581 du 25 avril 2002
La commission désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.
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Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
La commission désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011
Source : Légifrance