Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-581 du 25 avril 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La commission désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance