Décret n°2002-570 du 22 avril 2002

Article 9

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Article 9

Il est institué auprès du préfet un conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse.

Ce conseil peut être saisi par le préfet de toute question touchant à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu'à l'accueil des mineurs mentionné à l'

article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

(

Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental

)

Art. L.227-4

Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental

Les mineurs scolarisés qui sont accueillis hors du domicile parental pendant les vacances ou les loisirs sont protégés par le représentant de l'État dans le département.

.

Il est également compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues à l'

article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé

et pour émettre l'avis prévu à l'

article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles

(

Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de danger

)

Art. L.227-10

Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de danger

L'article explique que le représentant de l'État dans un département peut interdire à une personne de travailler avec des mineurs si elle représente un danger pour eux.

.

Les compétences mentionnées au deuxième alinéa sont exercées par l'assemblée plénière du conseil. Les compétences mentionnées au troisième alinéa sont exercées respectivement par la commission d'agrément et la commission de sauvegarde.

Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 août 2006

Il est institué auprès du préfet un conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse.

Ce conseil peut être saisi par le préfet de toute question touchant à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu'à l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental).

Il est également compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé et pour émettre l'avis prévu à l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles (Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de danger).

Les compétences mentionnées au deuxième alinéa sont exercées par l'assemblée plénière du conseil. Les compétences mentionnées au troisième alinéa sont exercées respectivement par la commission d'agrément et la commission de sauvegarde.

Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil départemental.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au lundi 31 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 9

Source : Légifrance