En vigueur depuis le 24 avril 2002
Le décret du 4 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n°2002-563 du 19 avril 2002
Le
décret du 4 octobre 1955 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
15
du présent décret.
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En vigueur depuis le 24 avril 2002
Le décret du 4 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2002
Source : Légifrance