Décret n°2002-552 du 19 avril 2002

Article 1

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 15 février 2010 au 18 février 2015

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
I.-A l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité :
Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
II.-Dans les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité :
a) Aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
b) Aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
c) Aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
d) Aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs,
exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 février 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-180 du 16 février 2015art. 4

En vigueur du lundi 15 février 2010 au mercredi 18 février 2015

Modifié parDécret n°2009-1377 du 10 novembre 2009art. 11 (V)

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à

I.-A l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité :

Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au

II.-Dans les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité :

a) Aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

b) Aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;

c) Aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;

d) Aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travailetde l'emploi et à leurs directeurs,

exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 14 février 2010

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :

I. - A l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité :

Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;

II. - Dans les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité :

a) Aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

b) Aux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

c) Aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;

d) Aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.