Arrêté du 3 février 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2000 et à l'article 1er du décret du 19 avril 2002 susvisés est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans les conditions fixées en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une prime pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Un supplément de salaire est accordé aux hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales.

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2000 et à l'article 1er du décret du 19 avril 2002 susvisés est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans les conditions fixées en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance