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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES QUESTIONS DE COMPÉTENCE

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Article 9

JORF n°94 du 21 avril 2002

Article 8

Article 8

Au premier alinéa de l'article R. 351-6 du même code, les mots : « prises en application des articles R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-3, R. 344-2 et R. 344-3 à R. 351-3 » sont remplacés par les mots : « prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 ».

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Au premier alinéa de l'article R. 351-6 du même code, les mots : « prises en application des articles R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-3, R. 344-2 et R. 344-3 à R. 351-3 » sont remplacés par les mots : « prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 ».