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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOTIFICATION DES DÉCISIONS ET À CERTAINS CAS D'IRRECEVABILITÉ

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Article 10

JORF n°94 du 21 avril 2002

Article 9

Article 9

I. - Le 4° de l'article R. 122-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; »
II. - Le 4° de l'article R. 222-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; ».

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I. - Le 4° de l'article R. 122-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; »

II. - Le 4° de l'article R. 222-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; ».