A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R522-8-1 : Refus de compétence par le juge des référés
-Code de justice administrativeArt. R522-8-1
Décret n°2002-547 du 19 avril 2002
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. R522-8-1
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-Code de justice administrativeArt. R522-8-1
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