A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R452-2 (V) : Calcul de la majoration pour faute inexcusable de l'employeur
- Code de la sécurité sociale.art. R452-2 (V)
Décret n°2002-542 du 18 avril 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R452-2 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R452-2 (V)
Source : Légifrance