Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens
Arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance
Arrêté du 19 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DES REDEVANCES DUES PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Met en application
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique