Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-538 du 12 avril 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La souscription des contrats mentionnés à l'

article 1er

est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

la référence aux dispositions légales et réglementaires ;

la raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ;

le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

la période de validité du contrat ;

le nom et l'adresse du souscripteur ;

l'étendue et le montant des garanties ;

la nature des activités couvertes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

La souscription des contrats mentionnés à l'article 1er est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

  • la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
  • la raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ;
  • le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
  • la période de validité du contrat ;
  • le nom et l'adresse du souscripteur ;
  • l'étendue et le montant des garanties ;
  • la nature des activités couvertes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance