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Décret n°2002-538 du 12 avril 2002

Article 1

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Article 1

Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'

article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles

(

Déclaration et assurance pour l'accueil de mineurs

)

Art. L.227-5

Déclaration et assurance pour l'accueil de mineurs

Les organisateurs d'accueil de mineurs hors du domicile parental doivent déclarer leur activité et souscrire une assurance pour garantir la sécurité des enfants.

, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :

a) Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'

article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

(

Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental

)

Art. L.227-4

Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental

Les mineurs scolarisés qui sont accueillis hors du domicile parental pendant les vacances ou les loisirs sont protégés par le représentant de l'État dans le département.

et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;

b) Leurs préposés, rémunérés ou non ;

c) Les participants aux activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration et assurance pour l'accueil de mineurs), les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :

a) Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental) et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;

b) Leurs préposés, rémunérés ou non ;

c) Les participants aux activités.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance