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Décret n°2002-538 du 12 avril 2002

Article 2

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Article 2

Les contrats visés à l'

article 1er

sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.

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En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004

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