Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les contrats visés à l'article 1er sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.