Décret n°2002-523 du 16 avril 2002

Article 22

Abrogé1 octobre 2009

Créé le 17 avril 2002

Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté ministériel, sauf les nominations au grade d'ingénieur général qui sont prononcées par décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 38 (VT)

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au mercredi 30 septembre 2009

Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté ministériel, sauf les nominations au grade d'ingénieur général qui sont prononcées par décret.