En vigueur depuis le 28 avril 2002
Les dispositions prévues par le présent décret seront applicables à compter du quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-502 du 5 avril 2002
Les dispositions prévues par le présent décret seront applicables à compter du quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 28 avril 2002
Les dispositions prévues par le présent décret seront applicables à compter du quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002
Source : Légifrance