JORF n°87 du 13 avril 2002

Article 1

Article 1

A la fin du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 susvisé, il est inséré la phrase suivante :
« A compter de cet entretien, dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation. »


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Version 1

A la fin du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 susvisé, il est inséré la phrase suivante :

« A compter de cet entretien, dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation. »