Créé le 13 avril 2002
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement se font à identité d'échelon.
Créé le 13 avril 2002
En vigueur depuis le samedi 13 avril 2002